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Réduction d'impôt : Quels sont vos droits ?

Aides, Les organismes

• En quoi ça consiste ?

 

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile, vous pouvez réduire vos impôts de la moitié des sommes que vous avez engagées dans l’année (article 199 sexdècies du Code Général des Impôts).

 

• Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif s’applique sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

 

• Quelle est la réduction maximale ?

6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)

6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.

7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans.

10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

 

Certaines activités sont soumises à un plafond :

  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

 

• Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?

Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôts si au cours de l’année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne.

Ces services doivent avoir été rendus par :

  • Un employé familial, salarié du contribuable
  • Un organisme agrée (entreprise ou association) fournissant des prestations de services à la personne.

 

Les services proposés par Aide au Logis permettent donc de bénéficier de ces réductions d’impôts car Aide au Logis est une entreprise autorisée par l’Etat.